Conditions générales de vente

• « Le Prestataire » : la société Urban Spirit, SARL immatriculée sous le numéro SIREN 518 107 438, dont le siège social est situé 16 rue des Piboules – ZI Les Cabassoles – 13770 Venelles.
• « Le Client » : toute personne physique ou morale qui sollicite l'intervention du Prestataire pour la réalisation d'une ou plusieurs Prestations, ou la location de Matériel.
• « Client consommateur » : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• « Client non-professionnel » : toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles.
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. Au sein de cette catégorie, le « Client professionnel commerçant » s'entend de tout Client professionnel ayant la qualité de commerçant au sens du Code de commerce (voir article 18).
• « Prestations » : les prestations artistiques, techniques et événementielles fournies par le Prestataire (sonorisation, éclairage, vidéo, murs LED, régie technique, scénographie 3D, DJ set, prestations pyrotechniques) à l'occasion de mariages, spectacles, concerts, séminaires, inaugurations, lancements de produits, soirées privées, dîners de gala, manifestations sportives ou tout autre événement culturel, sportif, commercial ou corporate.
• « Matériel » : les produits, équipements et machines que le Prestataire met à disposition d'un Locataire, dans le cadre d'une location, pour une durée déterminée.
• « Contrat à distance » : tout contrat conclu entre le Prestataire et un Client consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans présence physique simultanée des parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
• « Contrat hors établissement » : tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client consommateur en dehors du lieu où le Prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1 du Code de la consommation.
• « Contrat en établissement » : tout contrat conclu dans le lieu où le Prestataire exerce en permanence ou de manière habituelle son activité, sans démarchage hors de ce lieu.

Lorsque le Prestataire procède, à titre accessoire, à la vente ponctuelle de Matériel (hors location), cette opération fait l'objet de conditions générales de vente spécifiques, distinctes des présentes CGV, qui ne régissent que les Prestations de services événementielles et la Location de Matériel.

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de Prestations ou de location de Matériel passée auprès du Prestataire, quel que soit le canal de commande (devis signé, échange de courriels, plateforme en ligne).

Elles sont jointes à chaque devis, qui en mentionne expressément l'existence et l'acceptation comme condition de la conclusion du contrat, et demeurent en permanence accessibles sur le site internet du Prestataire ainsi que sur simple demande.

Le fait pour le Client de valider un devis ou un bon de commande, quel qu'en soit le support, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Les présentes CGV peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. Seule la version en vigueur au jour de la conclusion du contrat est opposable, sauf accord ultérieur exprès des parties pour l'application d'une nouvelle version.

• Dénomination / enseigne : Urban Spirit
• Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
• Capital social : 7 000 €
• SIREN : 518 107 438 — SIRET : 518 107 438 00047
• RCS : Aix-en-Provence
• Code NAF/APE : 9001Z – Arts du spectacle vivant
• N° de TVA intracommunautaire : FR49518107438
• Siège social : 16 rue des Piboules – ZI Les Cabassoles – 13770 Venelles
• Téléphone : 09 82 29 37 49
• E-mail : contact@urban-spirit-audiovisuel.fr
• Site internet : https://urban-spirit-audiovisuel.fr
• Dirigeant : Richard Plotin

4.1 Devis

Le Prestataire communique au Client un devis détaillant les conditions particulières de la commande. Ce devis constitue une offre au sens des articles 1113 et suivants du Code civil et précise notamment l'identité du Client, la désignation des Prestations ou du Matériel, le délai d'exécution ou de mise à disposition, ainsi que le prix et les modalités de paiement.

4.2 Acceptation

Le Client manifeste son accord par la signature du devis — manuscrite ou électronique —, par un retour écrit (e-mail ou courrier) confirmant son accord, ou par tout autre comportement valant acceptation non équivoque, notamment le règlement de l'acompte prévu à l'article 5.1.

4.3 Condition suspensive de disponibilité de la date

La conclusion du contrat est subordonnée à la condition suspensive de la disponibilité effective de la date de l'événement à la date d'acceptation du devis par le Client. Le Prestataire vérifie cette disponibilité et en informe le Client dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant l'acceptation du devis.

Si la date n'est plus disponible, pour quelque raison de planning que ce soit, le Prestataire en informe immédiatement le Client : la condition suspensive est alors réputée défaillie, le contrat n'a jamais produit effet, et l'acompte éventuellement versé est intégralement restitué au Client dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, sans qu'aucune indemnité ne soit due par l'une ou l'autre des parties.

Passé ce délai de 72 heures sans notification d'indisponibilité par le Prestataire, la condition suspensive est réputée réalisée et le contrat produit son plein effet, rétroactivement à la date d'acceptation du devis par le Client.

5.1 Acompte

Le Client verse au Prestataire un acompte égal à 30 % du montant TTC de la commande, à régler le jour de l'acceptation du devis (chèque, virement ou carte bancaire). À défaut de versement de cet acompte, le contrat est réputé non conclu.

Le devis peut prévoir un montant d'acompte différent, qui prévaut alors sur le taux de 30 % mentionné ci-dessus.

Pour un Contrat hors établissement, aucun acompte ne peut être encaissé par le Prestataire avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation.

Le Prestataire conserve l'acompte versé lorsque le Client renonce à conclure ou à exécuter le contrat postérieurement à sa conclusion, sans préjudice de l'indemnité forfaitaire d'annulation le cas échéant applicable (article 24 pour les Prestations de services ; Partie III, article 38, pour les locations).

5.2 Droit de rétractation (Client consommateur uniquement)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose, par principe, d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Conformément à l'article L. 221-28, 11° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne s'applique toutefois pas aux Prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée — ce qui est le cas de toute Prestation événementielle dont la date est fixée au devis (mariage, séminaire, spectacle, inauguration, lancement de produit ou tout autre événement à date arrêtée). Dans cette hypothèse, qui couvre la généralité des Prestations proposées par le Prestataire, le Client consommateur ne bénéficie d'aucun délai de rétractation légal, quel que soit le mode de conclusion du contrat, et le barème d'indemnisation de l'article 24 s'applique dès la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation de quatorze (14) jours ne s'applique ainsi, à titre résiduel, qu'aux commandes ne portant pas sur une Prestation liée à une date déterminée (par exemple une simple location de Matériel non associée à une Prestation de services sur événement fixé). Dans cette hypothèse, ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat ; le jour de la conclusion n'est pas compté. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur informe le Prestataire de sa décision avant l'expiration du délai, au moyen du formulaire annexé (Annexe 1) ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment par courrier ou par e-mail à contact@urban-spirit-audiovisuel.fr. Le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception est conseillé pour la preuve de l'exercice de ce droit, mais n'est pas imposé comme seul moyen possible.

Le Prestataire rembourse alors l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui.

Le Client consommateur qui souhaite que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse au moyen du formulaire de renonciation joint au devis. S'il exerce ensuite son droit de rétractation, il devra alors au Prestataire une somme correspondant à la valeur des services fournis jusqu'à la notification de sa décision, calculée proportionnellement au prix total convenu.

Ce droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux contrats conclus en établissement (devis signé au siège du Prestataire ou lors d'un rendez-vous sur le lieu habituel d'activité, sans démarchage préalable), pour lesquels aucun délai de rétractation légal n'est applicable.

Les prix sont libellés en euros, calculés hors taxes (HT) et majorés du taux de TVA en vigueur au jour de l'émission de la facture.

Le Client règle le prix par carte bancaire, virement, chèque ou espèces, dans la limite des seuils réglementaires en vigueur. Sauf conditions particulières prévues au devis, qui prévalent en tout état de cause sur les modalités ci-après, le prix est réglé en deux temps :

• un acompte, versé à la commande conformément à l'article 5.1 ;
• le solde, réglé avant le début de la Prestation, sauf délai de règlement différent expressément accordé au devis.

Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticipé. Le prix des Prestations peut faire l'objet de rabais ou ristournes mentionnés au devis.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit au Prestataire, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, dès le premier jour suivant la date d'échéance, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. À défaut de règlement du montant dû dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, le Client professionnel est en outre redevable d'une indemnité forfaitaire complémentaire fixée à 15 % du montant de la facture, sans préjudice de toute autre voie d'action et du droit du Prestataire de solliciter réparation de son préjudice réel s'il excède ces montants, conformément à l'article 1231-1 du Code civil.

En cas de retard de paiement par un Client consommateur ou non-professionnel, des intérêts au taux légal peuvent être appliqués après mise en demeure, sans indemnité forfaitaire de 40 € ni indemnité complémentaire de 15 %, ces indemnités étant réservées aux relations entre professionnels conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

Toute contestation relative à une facture émise par le Prestataire doit être formulée par écrit — courrier à Urban Spirit ou e-mail à contact@urban-spirit-audiovisuel.fr — dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d'émission de la facture, en précisant les motifs de la contestation. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée sans réserve par le Client, sans préjudice des dispositions légales impératives éventuellement contraires applicables aux Clients consommateurs, ni de la possibilité pour le Client de signaler, au-delà de ce délai, toute erreur matérielle manifeste.

Sans préjudice des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article 7, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de ne pas démarrer l'exécution d'une Prestation, ou la mise à disposition du Matériel, lorsque les échéances de paiement prévues au devis ou à l'article 6 ne sont pas respectées par le Client.

Cette suspension ne peut engager la responsabilité du Prestataire au titre d'un quelconque retard, préjudice ou indisponibilité en résultant pour le Client. La Prestation ou la Location ne reprend qu'après régularisation complète des sommes dues, sous réserve, le cas échéant, de la disponibilité des équipes, artistes, sous-traitants et Matériel initialement réservés.

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité. Les modalités de plafonnement de la responsabilité du Prestataire sont précisées à l'article 11.

Il appartient au Client de vérifier, préalablement à l'événement, que son assurance (responsabilité civile, multirisque ou équivalente) couvre effectivement l'événement organisé, les dommages pouvant être causés aux biens et aux personnes à cette occasion, ainsi que sa propre responsabilité. Il lui est également recommandé de souscrire, le cas échéant, une assurance « annulation d'événement » garantissant les pertes pécuniaires et frais supplémentaires en cas d'annulation pour cause de force majeure ou d'intempéries (article 12).

11.1 À l'égard des Clients professionnels

Sans préjudice des dispositions spécifiques prévues pour les structures et écrans LED (article 13) et pour la Location de Matériel (article 36), la responsabilité du Prestataire au titre de l'exécution d'une Prestation envers un Client professionnel est, dans toute la mesure permise par la loi, limitée au montant total TTC de la commande concernée. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client professionnel ou par des tiers, notamment perte d'exploitation, perte de chance, préjudice d'image ou perte de clientèle.

11.2 À l'égard des Clients non-professionnels et consommateurs

Les limitations prévues au 11.1 ne sont pas applicables aux Clients non-professionnels et consommateurs. La responsabilité du Prestataire envers ces Clients est engagée dans les conditions de droit commun, le Prestataire n'étant toutefois tenu de réparer que les dommages, directs ou indirects, raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.

11.3 Dispositions communes

Les limitations prévues au 11.1 ne s'appliquent en aucun cas en cas de faute lourde ou intentionnelle du Prestataire, ni aux dommages corporels, pour lesquels la responsabilité du Prestataire demeure engagée, à l'égard de tout Client, dans les conditions de droit commun.

Constitue un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation par l'une ou l'autre des parties.

Sont notamment assimilées à des cas de force majeure les intempéries, entendues comme les conditions atmosphériques ou situations logistiques rendant objectivement impossible ou dangereuse la réalisation de l'événement tel que vendu (vent fort, pluie abondante, orage, inondation, etc.), appréciées au regard de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de la faisabilité technique de la Prestation.

Peuvent également constituer un cas de force majeure, sous réserve qu'ils en réunissent les conditions légales : une pandémie ou épidémie donnant lieu à des mesures administratives d'interdiction ou de restriction des rassemblements, une grève générale des transports empêchant l'acheminement du Matériel ou du personnel, ou toute décision administrative interdisant la tenue de l'événement.

Il appartient au Prestataire d'apprécier, sur la base des éléments météorologiques et de sécurité dont il dispose, l'opportunité de maintenir, d'aménager ou d'annuler tout ou partie de l'événement, notamment lorsqu'il se déroule en extérieur ou fait intervenir des structures ou écrans LED sensibles au vent (voir article 13).

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue et une nouvelle date est convenue d'un commun accord, sans frais supplémentaires et sans nouvel encaissement de l'acompte. Si l'empêchement est définitif, y compris lorsqu'il résulte d'une contrainte imposée par les autorités administratives pour des raisons de santé ou de sécurité, le contrat est résolu de plein droit dans les conditions des articles 1351 et 1351-1 du Code civil et l'acompte est restitué au Client, sous déduction des frais réels et justifiés déjà engagés par le Prestataire pour la Prestation (études techniques, réservations non annulables auprès de tiers, achats spécifiques déjà réalisés), à l'exclusion des consommables non utilisés.

Il est fortement recommandé au Client, pour toute Prestation en extérieur, de prévoir un espace couvert dit « de secours » permettant le bon déroulement de l'événement en cas d'intempéries, et de s'assurer contre les dégâts matériels pouvant en résulter.

Si les conditions climatiques imposent une réorganisation de l'agencement du lieu, le Client doit en informer le Prestataire au moins six (6) heures avant le début de la Prestation ; passé ce délai, les frais supplémentaires liés à une manutention non prévue sont facturés au Client. De même, toute demande de modification du lieu géographique ou de la zone d'implantation formulée par le Client doit intervenir au plus tard vingt-quatre (24) heures avant l'événement et reste subordonnée à la vérification de sa faisabilité technique par le Prestataire et à l'acceptation d'un nouveau devis.

13.1 Structures concernées

Le présent article s'applique à toute structure provisoire et démontable (« SPD ») mise en œuvre par le Prestataire dans le cadre d'une Prestation ou d'une location avec installation : écrans LED géants intérieurs ou extérieurs, structures porteuses et trusses (aluminium ou acier), tours son et lumière, praticables, scènes et tout autre équipement scénique nécessitant montage, ancrage, levage ou suspension d'éléments.

13.2 Cadre réglementaire applicable

Ces structures relèvent de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables utilisées dans le cadre de manifestations culturelles, sportives, commerciales ou touristiques (entré en vigueur le 1er octobre 2022), qui classe les structures selon leur usage — structures recevant du public (catégorie « OP ») ou structures et équipements scéniques (catégorie « OS ») — et selon leur niveau de risque, déterminé notamment par la hauteur, la surface et la jauge accueillie.

À titre indicatif, s'agissant des structures et équipements scéniques (catégorie OS) — dont relèvent notamment les écrans LED montés sur trusses ou structures porteuses —, la catégorie OS1 s'applique en deçà de 3,50 mètres de hauteur, la catégorie OS2 entre 3,50 et 6,20 mètres, et la catégorie OS3 au-delà de 6,20 mètres. S'agissant des structures recevant du public (catégorie OP) — tribunes, praticables, passerelles —, la catégorie OP1 s'applique en deçà de 1,20 mètre de hauteur de chute, la catégorie OP2 entre 1,20 et 3,50 mètres, et la catégorie OP3 au-delà de 3,50 mètres.

S'y ajoutent, selon la configuration du site : la réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public (ERP) lorsque l'écran LED ou la structure est implanté dans ou à proximité d'un tel établissement ; les dispositions du Code du travail relatives aux équipements de travail utilisés pour les opérations de levage (notamment articles R. 4323-29 et suivants), ainsi qu'aux travaux en hauteur ; et les normes NF C 15-100 en vigueur applicables à l'installation électrique basse tension alimentant les structures et écrans, en particulier pour les installations temporaires en extérieur.

13.3 Engagements du Prestataire

• faire établir, pour chaque structure porteuse et chaque écran LED de grande dimension mis en œuvre, une note de calcul et une notice de montage tenant compte de la résistance au vent, de la nature du sol et du mode d'ancrage ou de lestage retenu ;
• faire réaliser, à chaque montage et avant toute ouverture au public, les vérifications requises par un technicien compétent ou, lorsque la catégorie de la structure l'impose (structures recevant du public de catégorie OP2 de plus de 300 personnes ou 500 m², OP3, OS2 ou OS3), par un organisme accrédité COFRAC ;
• établir une attestation de montage conforme précisant les caractéristiques de la structure, le mode d'ancrage, la vitesse de vent maximale supportée et le dispositif de fixation des équipements suspendus, tenue à disposition du Client et, le cas échéant, remise à la commission de sécurité compétente ;
• n'affecter au montage, au levage et à l'exploitation de ces structures que du personnel qualifié et habilité (formation travail en hauteur, habilitation électrique, CACES pour la conduite d'engins de levage, selon les besoins).

13.4 Engagements du Client

• fournir un accès et une zone d'implantation compatibles avec les contraintes techniques communiquées par le Prestataire (portance du sol, gabarit de circulation, points d'ancrage autorisés, absence de réseaux enterrés ou aériens à proximité) ;
• lorsque la structure ou l'écran LED est implanté dans ou à proximité d'un Établissement Recevant du Public, obtenir les autorisations et avis nécessaires auprès de la commission de sécurité compétente, du propriétaire et/ou de l'exploitant du site, et en justifier auprès du Prestataire avant le début du montage (voir également article 25) ;
• s'abstenir de toute modification, surcharge, fixation d'éléments non prévus ou intervention sur la structure, sans l'accord écrit préalable du Prestataire ;
• faire respecter, pendant toute la durée de l'événement, le périmètre de sécurité balisé autour des structures et écrans par le Prestataire.

13.5 Conditions météorologiques spécifiques

Pour tout écran LED extérieur ou toute structure exposée aux intempéries, le Prestataire se réserve le droit, pour des raisons de sécurité, d'annuler ou d'interrompre le montage, de suspendre l'exploitation ou de procéder au démontage anticipé en cas de vent supérieur au seuil de résistance indiqué sur la notice de montage — fixé, sauf indication contraire du devis, à 60 km/h en rafale — ou de toute autre condition rendant l'installation dangereuse (orage, sol détrempé ou instable). Cette décision, prise pour la sécurité des personnes et des biens, ne peut être remise en cause par le Client.

Lorsqu'une telle décision est prise plus de 48 heures avant le début de l'installation, le Prestataire propose en priorité au Client un report de la Prestation sans frais supplémentaires, dans les conditions de l'article 12. Si un report n'est pas possible faute de disponibilité des équipes, du matériel ou du site à une date ultérieure, le Prestataire est fondé à retenir, à titre d'indemnisation forfaitaire des frais de mobilisation déjà engagés (transport, personnel, immobilisation du matériel), une somme égale à 30 % du montant TTC de la Prestation concernée, le solde étant restitué au Client.

Lorsque la décision de sécurité prévue au présent article intervient dans les 48 heures précédant le début du montage ou en cours d'exécution, les sommes correspondant aux Prestations effectivement réalisées, ainsi qu'aux frais réels, justifiés et définitivement engagés par le Prestataire pour la Prestation, restent dues ; le solde éventuel est restitué au Client. Cette situation, qui résulte d'une décision de sécurité prise par le Prestataire et non d'une annulation décidée par le Client, ne relève pas du barème d'indemnisation prévu à l'article 24 (Prestations de services) ou à l'article 38 (Location), qui ne trouve pas à s'appliquer dans cette hypothèse.

13.6 Responsabilité

La responsabilité du Prestataire au titre du montage des structures et écrans LED est limitée aux engagements décrits au présent article. Elle ne saurait être engagée en cas de dommage résultant : d'une information erronée ou incomplète fournie par le Client sur les caractéristiques du site ; d'une intervention, modification ou surcharge de la structure par un tiers non habilité par le Prestataire ; ou du non-respect par le Client, ses invités ou prestataires tiers, du périmètre de sécurité ou des consignes transmises par le Prestataire.

14.1 Créations scénographiques et conceptions techniques

Les plans d'implantation, rendus 3D, conceptions scénographiques, réglages lumière et créations originales réalisés par le Prestataire pour les besoins de la Prestation demeurent sa propriété intellectuelle. Leur communication au Client dans le cadre d'un devis ou d'une proposition commerciale ne vaut pas cession de droits et ne les autorise pas à un usage détaché de la commande, ni à une réalisation par un tiers, sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

14.2 Droit à l'image et références commerciales

Sauf opposition écrite du Client formulée avant la Prestation — par e-mail à contact@urban-spirit-audiovisuel.fr ou par mention expresse portée au devis —, Urban Spirit est autorisée à utiliser les photographies et vidéos réalisées à l'occasion de l'événement, ainsi que les témoignages écrits ou audio du Client, à des fins de référence commerciale interne (book, dossier de présentation, réponse à appel d'offres).

Toute exploitation de ces contenus sur les supports de communication externes du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, publicité) est subordonnée à l'accord exprès du Client. Cet accord est recueilli au moyen d'une case spécifique prévue à cet effet sur le devis.

Le Client déclare avoir recueilli les autorisations nécessaires des tiers apparaissant sur ces supports et garantit le Prestataire de toute réclamation à ce titre ; il s'engage à informer les personnes présentes à l'événement (invités, salariés) de la présence éventuelle d'un photographe ou d'un vidéaste et de leur faculté de s'y opposer.

Si le Client diffuse lui-même des supports issus d'un événement organisé par le Prestataire, il s'engage à faire mention de « Organisation technique : Urban Spirit ».

Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, collecte et traite les données personnelles du Client pour les finalités suivantes : gestion des commandes et de la relation client (exécution du contrat) ; respect des obligations légales et réglementaires, notamment comptables et fiscales (obligation légale) ; amélioration des services proposés (intérêt légitime du Prestataire) ; et information sur les offres et actualités commerciales du Prestataire (intérêt légitime pour les Clients existants sur des prestations analogues, ou consentement préalable dans les autres cas, notamment pour toute prospection par voie électronique conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques).

Ces données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à ces finalités et peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels intervenant, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, dans la gestion des commandes, dans la stricte limite de leurs besoins.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s'exercent par courrier à Urban Spirit – 16 rue des Piboules, ZI Cabassoles, 13770 Venelles, ou par e-mail à contact@urban-spirit-audiovisuel.fr. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés d'un Client, le Prestataire en informe la CNIL et le Client concerné dans les meilleurs délais.

Le Client dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr), sans que cette inscription n'interdise au Prestataire de le contacter dans le cadre de relations contractuelles préexistantes, sauf opposition expresse.

Les études, devis, plans, documents techniques et informations remis ou envoyés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne peuvent, en aucun cas, être communiqués à des tiers sans son autorisation préalable écrite.

Avant toute procédure judiciaire, le Client s'engage à rechercher une solution amiable au différend. Il est invité à adresser sa réclamation :

• par téléphone au 09 82 29 37 49, du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (hors jours fériés) ;
• par courrier à Urban Spirit – 16 rue des Piboules – ZI Les Cabassoles – 13770 Venelles ;
• par e-mail à contact@urban-spirit-audiovisuel.fr.

Toute réclamation fait l'objet d'un traitement dans les meilleurs délais.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation après avoir tenté, sans succès, de résoudre son différend directement avec le Prestataire selon la procédure ci-dessus. À la date des présentes CGV, le Prestataire n'a pas encore désigné de médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent, une fois celui-ci désigné, seront communiquées au Client sur simple demande et publiées sur le site internet du Prestataire. Ce recours est gratuit pour le Client.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre le Prestataire et un Client professionnel ayant la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, cette clause attributive de compétence étant portée à la connaissance du Client de manière très apparente au sein des présentes CGV.

Pour les autres Clients professionnels (associations, professions libérales, personnes publiques, etc.) et pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence matérielle et territoriale prévues par le Code de procédure civile et, le cas échéant, le Code de la consommation demeurent applicables, notamment la possibilité pour le Client consommateur de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

19.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, le devis accepté par le Client et leurs annexes expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Ils annulent et remplacent toute proposition, échange ou accord antérieur, oral ou écrit, ayant le même objet.

19.2 Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'entraîne la nullité des présentes CGV ni n'affecte la validité de leurs autres dispositions.

19.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une des obligations visées par les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

19.4 Cession du contrat

Le Client ne peut céder ou transférer, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

19.5 Preuve électronique

Les parties conviennent que les devis acceptés par voie électronique, les échanges de courriels et, plus généralement, les documents conservés sous forme électronique par le Prestataire dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité font foi entre elles et constituent un mode de preuve valable de leur contenu et de leur date, sauf erreur manifeste ou preuve contraire.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre tous les moyens qu'il juge nécessaires et suffisants pour réaliser les Prestations mentionnées au devis, dans le respect des règles de l'art et de la réglementation applicable, notamment celle décrite à l'article 13 pour les structures et écrans LED.

Le Prestataire attire l'attention du Client sur la nécessité d'obtenir toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de l'événement, et notamment l'autorisation du propriétaire ou de l'exploitant du lieu où se déroule l'événement.

Lorsque la Prestation inclut une animation DJ et que le lieu est équipé d'un limiteur de puissance sonore, le Prestataire et le DJ respectent les contraintes techniques communiquées par le Client ou l'exploitant du lieu. Urban Spirit ne saurait être tenu responsable des limitations de niveau sonore résultant du réglage du limiteur, de la réglementation applicable ou des prescriptions de l'exploitant du lieu.

Le Prestataire se dégage de sa responsabilité si l'agencement ou l'installation du site sont inadaptés aux besoins techniques de la Prestation, sous réserve d'avoir préalablement alerté le Client par écrit sur cette inadaptation, dès lors qu'elle était raisonnablement identifiable avant l'événement.

Lorsque la Prestation implique la diffusion d'œuvres musicales protégées (DJ set, sonorisation d'un répertoire musical, spectacle intégrant des œuvres du répertoire), il appartient au Client, en sa qualité d'organisateur de l'événement, d'effectuer les déclarations nécessaires auprès de la SACEM ou de tout autre organisme de gestion collective compétent (notamment la SACD pour les œuvres dramatiques) et de s'acquitter des droits d'auteur correspondants, sauf accord contraire exprès mentionné au devis.

Sauf mention contraire au devis, le Prestataire n'intervient qu'en qualité de prestataire technique et n'a pas la qualité d'organisateur de l'événement au sens de la réglementation applicable aux droits d'auteur. Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de la SACEM, de la SACD ou de tout autre organisme de gestion collective résultant du défaut de déclaration ou de paiement des droits dus au titre de l'événement.

Le Prestataire est libre de faire appel aux artistes, techniciens, intermittents, freelances ou sous-traitants de son choix afin d'assurer l'exécution des Prestations commandées par le Client, sans information préalable de ce dernier.

Le recours à un tiers ne décharge pas le Prestataire de ses obligations contractuelles envers le Client, qui demeure son unique interlocuteur pour la bonne exécution de la Prestation et répond des faits de ses substituts comme des siens propres.

Le présent article s'applique aux seuls Clients professionnels.

Le Client professionnel s'interdit d'engager, directement ou indirectement, à titre salarié, freelance ou par l'intermédiaire d'un tiers, tout artiste, technicien, intermittent ou sous-traitant présenté ou mis à disposition par le Prestataire dans le cadre de l'exécution d'une Prestation, et ce pendant toute la durée de leur collaboration avec le Prestataire ainsi que dans les douze (12) mois suivant la dernière Prestation exécutée pour le Client.

Toute violation de la présente clause donnera lieu, par intervenant concerné, au versement d'une indemnité forfaitaire égale à trois (3) mois de la rémunération brute habituellement versée par le Prestataire à cet intervenant, sans préjudice de tout dommage et intérêt complémentaire dûment justifié.

24.1 Champ d'application

Le présent article s'applique à toute annulation, totale ou partielle, d'une Prestation de services (sonorisation, éclairage, vidéo, mur LED, régie technique, scénographie, DJ set, artiste ou tout autre intervenant réservé par le Prestataire) décidée par le Client pour une cause autre qu'un cas de force majeure reconnu à l'article 12.

24.2 Objet de l'indemnité

Cette indemnité forfaitaire a pour objet de compenser le préjudice subi par le Prestataire du fait de l'annulation. Elle couvre notamment les frais de préparation de l'événement (études techniques, plans d'implantation, repérages), le temps consacré au projet par les équipes du Prestataire, les réservations de personnel technique, les engagements pris auprès des artistes, techniciens, intermittents, sous-traitants ou loueurs, les achats spécifiques réalisés pour l'événement, ainsi que l'immobilisation du matériel et des équipes qui auraient pu être affectés à une autre commande sur la même date.

24.3 Motifs non exonératoires

Ne constituent pas un cas de force majeure et n'exonèrent donc pas le Client de l'indemnité prévue au présent article, notamment :

• une fréquentation insuffisante ou supposée insuffisante ;
• un changement de stratégie commerciale du Client ;
• une réduction de budget ;
• un changement de programmation ;
• l'indisponibilité des intervenants du Client (invités, partenaires, salariés) ;
• plus généralement, toute décision interne du Client d'annuler l'événement pour convenance personnelle ou commerciale.

24.4 Notification de l'annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit — e-mail à contact@urban-spirit-audiovisuel.fr, ou lettre recommandée avec accusé de réception — en précisant le numéro du devis. La date de réception de cette notification fait foi pour le calcul du délai ci-dessous.

24.5 Barème d'indemnisation

Sauf conditions particulières plus favorables mentionnées au devis, le Client annulant la Prestation est redevable envers le Prestataire d'une indemnité forfaitaire calculée selon le barème suivant, en fonction du délai entre la notification de l'annulation et la date de l'événement :

Lorsque la Prestation implique la réservation d'un artiste, d'un DJ ou de tout intervenant extérieur ayant fait l'objet d'un engagement contractuel ou du versement d'arrhes ou d'un cachet par le Prestataire, le Client reste redevable, y compris lorsque le taux ci-dessus lui serait inférieur, du montant des cachets, arrhes ou indemnités dus par le Prestataire à cet intervenant du fait de l'annulation, sur présentation des justificatifs correspondants. L'indemnité due au titre du présent article correspond alors au plus élevé des deux montants.

L'indemnité due s'impute sur l'acompte déjà versé (article 5.1). Si l'acompte est d'un montant inférieur à l'indemnité due, le solde est immédiatement exigible ; s'il est d'un montant supérieur, l'excédent est remboursé au Client, sauf lorsque le taux applicable atteint 100 %, auquel cas l'acompte reste intégralement acquis au Prestataire.

Les Prestations pyrotechniques suivent le barème spécifique prévu à l'article 29.

24.6 Report de la date de l'événement

Toute demande de report de la date de l'événement formulée par le Client est assimilée, sur le plan contractuel, à une annulation de la Prestation initialement commandée suivie d'une nouvelle commande portant sur la nouvelle date souhaitée, et entraîne en principe l'application du barème d'indemnisation ci-dessus, calculé à la date de la demande de report.

Le Prestataire demeure libre d'accepter ou de refuser la demande de report en fonction de ses disponibilités, de ses contraintes techniques et des engagements déjà pris auprès de tiers.

Lorsque le report ne peut être réalisé en raison de l'indisponibilité effective des artistes, des équipes techniques, des sous-traitants ou du matériel initialement réservés pour la date d'origine, l'indemnité d'annulation prévue au présent article reste intégralement due, dans les conditions du barème ci-dessus.

25.1 Informations techniques et accès

Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations utiles à la sécurité et au bon fonctionnement de la Prestation : contraintes d'accès, désencombrement du site, caractéristiques du lieu, et toutes informations techniques nécessaires, notamment relatives à l'électricité et à l'accès au lieu de la Prestation.

Le Client s'engage à fournir un emplacement de stationnement le plus proche possible du lieu de la Prestation pour les véhicules techniques ; à défaut, la manutention supplémentaire qui en résulte est facturée au Client.

Le Client s'engage à faire le nécessaire pour que le lieu accueillant l'événement soit adapté (zone abritée notamment), à défaut de quoi le Prestataire ne garantit pas le bon fonctionnement du Matériel pendant la Prestation.

25.2 Électricité

Le Client doit fournir obligatoirement le minimum de puissance électrique exigé par le Prestataire et précisé au devis, maintenu jusqu'à la fin du démontage. Le non-respect de cette exigence ne peut engager la responsabilité du Prestataire en cas de mauvais fonctionnement ou d'inexécution de la Prestation. Si l'installation électrique fournie par le Client ne répond pas aux normes en vigueur (notamment NF C 15-100), les dégâts physiques et matériels qui en résultent, y compris ceux subis par le matériel du Prestataire du fait de chocs électriques, sont à la charge du Client, qui supportera également le coût de remplacement du matériel hors service sur la base de son tarif de valeur à neuf.

25.3 Autorisations

Le Client s'engage à faire le nécessaire pour obtenir toutes les autorisations permettant au Prestataire d'exécuter ses obligations (autorisation du lieu, autorisations administratives, avis de la commission de sécurité le cas échéant — voir article 13.4). En cas d'impossibilité pour le Prestataire d'exécuter la Prestation faute d'autorisation, si le Client en informe le Prestataire moins de 72 heures avant l'événement, le Prestataire conserve l'acompte ainsi que toutes les sommes déjà encaissées ou dues.

25.4 Dégradation du matériel

Le Client s'engage à tout mettre en œuvre pour ne pas dégrader le Matériel du Prestataire. En cas de dégradation résultant du comportement du Client ou de tiers participant à l'événement, le Client indemnise le Prestataire du coût de remise en état ou, si celle-ci n'est pas possible, de remplacement du Matériel à sa valeur de marché, ainsi que, sur justificatifs, du coût d'immobilisation démontré pour la période strictement nécessaire à la réparation ou au remplacement.

Lorsque cela est prévu au devis, le Client s'engage à fournir un repas et de l'eau au personnel technique du Prestataire présent sur le lieu de l'événement, afin que celui-ci reste disponible pour toute intervention technique pendant les temps de pause. À défaut, les frais de restauration raisonnablement engagés par le Prestataire pourront être refacturés au Client sur présentation de justificatifs.

Le Prestataire met en œuvre, dans le périmètre de son intervention, les mesures de sécurité relevant de ses compétences et de ses obligations réglementaires. Le Client demeure responsable de la sécurité générale du site, du public, de ses invités et des autres prestataires. Le Client s'engage, en cas de risque identifié, à en avertir le Prestataire et à l'inviter à réaliser une visite préalable du site.

En tout état de cause, y compris pendant l'exécution de la Prestation, la sécurité est appréciée par le chef de projet du Prestataire sur la base des éléments techniques et de sécurité constatés sur place ; celui-ci peut refuser d'exécuter la Prestation en amont, ou la stopper en cours d'exécution, si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

Le Prestataire exécute les Prestations mentionnées au devis, dans le délai qui y est indiqué. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le Client consommateur n'a pas expressément renoncé à son droit de rétractation lorsque celui-ci lui est applicable (article 5.2), le Prestataire attend l'expiration du délai de rétractation avant toute exécution.

Le Client est invité à signaler au Prestataire, dans les meilleurs délais et si possible le jour même, tout dysfonctionnement constaté lors de l'exécution de la Prestation. Le Prestataire s'engage à y remédier dans la mesure du possible pendant la Prestation ou, à défaut, dans un délai de quinze (15) jours.

En matière de Prestation pyrotechnique, le chef de tir est seul responsable de la sécurité des biens et des personnes. À ce titre, il dispose d'un droit de retrait pour raisons de sécurité, notamment climatiques, y compris dans les 48 heures précédant la Prestation ou en cours d'exécution. Lorsque ce droit de retrait est exercé dans les 48 heures précédant la Prestation ou en cours d'exécution, le Prestataire rembourse au Client 40 % du montant de la Prestation pyrotechnique concernée.

En dehors de cette hypothèse, une commande de Prestation pyrotechnique annulée par le Client ou par le Prestataire plus de 48 heures avant la Prestation donne lieu à un remboursement selon le barème suivant :

Conformément à l'article 1226 du Code civil, le contrat de Prestation de services peut être résolu par voie de notification du Prestataire, sans mise en demeure préalable en raison de l'urgence, y compris pendant l'exécution de la Prestation, dans les cas suivants :

• mauvais traitements, violences ou insultes avérés émanant du Client ou de toute personne participant à l'événement ;
• dégradations volontaires constatées du matériel fourni par le Prestataire ;
• circonstances mettant en péril avéré l'intégrité physique du personnel du Prestataire.

Dans ces cas, le Prestataire peut interrompre immédiatement sa Prestation et quitter les lieux sans qu'aucun remboursement, dédommagement ou indemnité ne soit dû, le Client restant redevable des sommes déjà engagées. Le Prestataire notifie sans délai au Client les motifs précis de sa décision.

Les dispositions suivantes s'appliquent en complément, pour toute Prestation réalisée sur un site extérieur présentant des contraintes particulières d'accès, d'alimentation ou d'implantation (mentionné comme tel au devis) :

• Accès au site : le Client garantit l'accessibilité du site pour tout véhicule technique nécessaire à la Prestation (camion 13 tonnes notamment). En cas d'impossibilité d'accès constatée le jour J résultant d'un manquement du Client à cet engagement, la Prestation est considérée comme due en totalité ; lorsque l'impossibilité d'accès résulte d'une cause étrangère aux parties, les dispositions de l'article 12 (force majeure) s'appliquent.
• Alimentation électrique : le Client s'engage à fournir une alimentation conforme aux besoins techniques spécifiés au devis (36 kW triphasé par exemple), maintenue jusqu'à la fin du démontage. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d'une défaillance liée à une installation électrique insuffisante ou non conforme.
• Conditions météorologiques : pour tout matériel sensible (écran LED extérieur, structure scénique), les dispositions de l'article 13.5 s'appliquent.
• Assurance et dommages : conformément à l'article 10, il appartient au Client de vérifier que son assurance couvre les dommages pouvant être causés au matériel mis à disposition ainsi que ceux liés au terrain ou aux conditions météorologiques ; le Client demeure responsable des dommages qui lui sont imputables.
• Restauration technique : le Client s'engage à fournir des repas aux techniciens présents sur site (midi et soir) dès lors que l'accès au site rend tout aller-retour logistique impossible.
• Autorisation d'occupation : le Prestataire n'est pas responsable de l'obtention des autorisations d'occupation ou de sécurité du site. Le Client s'engage à fournir, avant l'événement, tout justificatif d'autorisation nécessaire (mairie, préfecture, propriétaire du site).

La mise à disposition du Matériel intervient à la date convenue contractuellement. Le Locataire peut prendre en charge et ramener lui-même, ou par un tiers mandaté, le Matériel, à ses risques et périls ; le transfert de la garde et de la responsabilité du Matériel s'opère à son profit dès la prise en charge.

Si le Locataire souhaite se faire livrer le Matériel, les frais de livraison, d'installation et de reprise lui sont facturés en supplément. Si le Locataire ne récupère pas le Matériel alors que le contrat de Location est formé, il reste redevable de la totalité du prix de la Location, sauf cas de force majeure.

Le Matériel loué est fourni en parfait état de marche et de propreté. Un état des lieux contradictoire, le cas échéant assorti de photographies horodatées, est établi à la remise du Matériel. Le Locataire doit signaler, à cette occasion ou avant son départ, toute défectuosité apparente ; à défaut de signalement, le Matériel est réputé avoir été reçu en parfait état.

Le Matériel loué demeure, en toute hypothèse, la propriété exclusive d'Urban Spirit. Le Locataire s'interdit de le donner en gage, de le nantir ou de le présenter comme sa propriété à quelque titre que ce soit.

En cas de saisie ou de toute voie d'exécution pratiquée par un tiers sur le Matériel loué alors qu'il se trouve en possession du Locataire, celui-ci s'engage à en informer immédiatement Urban Spirit et à faire connaître au tiers saisissant les droits de propriété d'Urban Spirit sur ledit Matériel, notamment par la production du contrat de Location.

En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ouverte à l'encontre du Locataire, Urban Spirit revendiquera le Matériel loué dans les conditions prévues par le Code de commerce (articles L. 624-16 et suivants).

Une caution, dont le montant est indiqué au devis ou au contrat de Location, est exigée avant le départ du Matériel. Son montant est déterminé en fonction de la nature et de la valeur du Matériel loué et peut atteindre sa valeur de remplacement à neuf. Elle garantit Urban Spirit contre toute inexécution des obligations du Locataire et contre toute perte, vol ou dommage pouvant survenir au Matériel loué.

Le dépôt de la caution ne dispense en aucun cas le Locataire du règlement du prix de la Location. Elle est mobilisée en priorité pour couvrir les sommes dues au titre d'un dommage, d'une perte ou d'un vol du Matériel loué, dans les conditions de l'article 36, et conservée pendant toute la durée de la Location jusqu'au règlement de toute somme due à ce titre, le solde étant restitué au Locataire après apurement de l'ensemble des sommes dues.

Le Locataire demeure entièrement responsable du Matériel pendant toute la durée de la Location, y compris pendant les phases de transport, de montage et de démontage. Il lui appartient de vérifier auprès de son assureur qu'il bénéficie d'une couverture adaptée, notamment contre la casse, la perte et le vol du Matériel loué.

Le Locataire est responsable, dans les conditions de l'article 1732 du Code civil, de l'utilisation du Matériel loué et de tous les dommages en résultant jusqu'à son contrôle par Urban Spirit lors de sa restitution.

36.1 À l'égard des Locataires professionnels

En cas de sinistre affectant le Matériel loué, le Locataire professionnel supporte l'intégralité des frais de réparation ou, si le Matériel n'est pas réparable, son remboursement en valeur à neuf. En cas de vol, le Locataire a l'obligation d'effectuer une déclaration à Urban Spirit dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception, et de porter plainte auprès des autorités de police dans les 24 heures suivant la découverte du vol, dont les originaux devront être transmis à Urban Spirit dans les meilleurs délais. Il doit rembourser à Urban Spirit, dans les 5 jours suivant le sinistre, le Matériel volé en valeur à neuf. À défaut, la Location du Matériel volé se poursuit jusqu'au paiement intégral de celui-ci.

La responsabilité d'Urban Spirit envers le Locataire professionnel, si elle est établie, se limite au remboursement du prix de la Location concernée ; le Locataire professionnel renonce à tout recours au-delà de ce montant. La responsabilité d'Urban Spirit ne peut être engagée en cas de force majeure ou de cause étrangère (article 12).

36.2 À l'égard des Locataires non-professionnels et consommateurs

Les mêmes règles de déclaration de sinistre et de vol s'appliquent. La responsabilité d'Urban Spirit envers le Locataire non-professionnel ou consommateur est engagée dans les conditions de droit commun, sans plafonnement au prix de la Location, à l'exclusion des dommages, directs ou indirects, qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Le Locataire s'engage à restituer, à ses frais, le Matériel à Urban Spirit à la date prévue au contrat, au comptoir prévu à cet effet pendant les heures ouvrables, sauf transport prévu par Urban Spirit. Le Matériel doit être rendu dans l'état où il a été reçu, propre, correctement rangé, avec tous ses accessoires.

À défaut de restitution dans les délais fixés au devis, le Locataire est redevable d'une indemnité forfaitaire de retard, calculée sur la base du tarif journalier de Location applicable au Matériel concerné, jusqu'à restitution effective, dans la limite de la valeur de remplacement à neuf du Matériel concerné.

Tout retour partiel ou incomplet est accepté sous réserve expresse mentionnée à l'état des lieux de restitution ; les accessoires ou éléments manquants sont facturés à leur valeur de remplacement, sans que cela ne fasse obstacle à la clôture de la Location pour le surplus du Matériel effectivement restitué.

Le Locataire s'interdit de sous-louer, prêter, transférer, hypothéquer ou mettre en gage tout ou partie du Matériel loué, d'y apporter une quelconque modification, ou d'engager des réparations sans l'accord préalable écrit d'Urban Spirit.

En cas d'annulation de la Location par le Locataire, celui-ci est redevable envers Urban Spirit d'une indemnité forfaitaire plafonnée au titre du travail préparatoire et administratif d'Urban Spirit, calculée en fonction du délai d'annulation (date de réception de la notification faisant foi) :

Ce plafond ne fait pas obstacle, pour le seul Matériel spécifiquement acheté ou loué par Urban Spirit auprès d'un tiers pour les besoins exclusifs de la commande annulée, à la refacturation du coût réel et justifié de cet engagement auprès du tiers, sur présentation des justificatifs correspondants, ce montant s'imputant sur l'indemnité due si celle-ci lui est supérieure, ou s'y ajoutant dans le cas contraire.

L'annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à contact@urban-spirit-audiovisuel.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception), en précisant le numéro du devis et la volonté d'annuler. La date de réception de cette notification fait foi pour le calcul du délai ci-dessus.

Conformément à l'article 1225 du Code civil, le contrat conclu entre le Prestataire et le Client est résolu de plein droit en cas d'inexécution, par l'une des parties, de l'une des obligations mises à sa charge par le contrat, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de huit (8) jours suivant sa réception. Cette mise en demeure s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant expressément la présente clause résolutoire. Les cas de résolution par notification pour manquement grave et urgent, sans mise en demeure préalable, sont régis par l'article 30 (Prestations de services), sur le fondement de l'article 1226 du Code civil.

(Ce formulaire ne concerne que les Clients consommateurs ayant conclu, dans les conditions résiduelles prévues à l'article 5.2, un Contrat à distance ou hors établissement portant sur une commande non liée à une date d'événement déterminée. Il ne doit être complété et renvoyé que si le Client souhaite se rétracter du contrat.)

À l'attention d'Urban Spirit – 16 rue des Piboules, ZI Les Cabassoles, 13770 Venelles – contact@urban-spirit-audiovisuel.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la Prestation ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………………
• Nom du (des) Client(s) : …………………………………………
• Adresse du (des) Client(s) : …………………………………………
• Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………………………
• Date : …………………………………………

(*) Rayer la mention inutile.