Conditions générales de location et de prestation d'URBAN SPIRIT

1. Définitions & objet

Urban Spirit : le prestataire / loueur. — Client : toute personne morale ou physique (pro / particulier). Matériel : équipements audiovisuels loués. Prestations : services techniques (ingénierie, livraison, montage, conduite, régie, démontage).

Les présentes ont pour objet d’encadrer (i) la location de matériel et (ii) les prestations techniques pour une durée et un périmètre définis au devis/bon de commande.

2. Devis, commande & livraisons / retraits

Toute commande implique l’acceptation intégrale des CGV. L’engagement d’Urban Spirit naît à réception du devis accepté (signature manuscrite/électronique ou validation écrite), des pièces d’identification (pro : K-bis & RIB ; particulier : pièce d’identité & justificatif de domicile), du règlement d’acompte (cf. art. 6) et, le cas échéant, de la caution (art. 7).

La mise à disposition intervient à la date convenue. Le Client peut retirer et retourner le matériel par ses soins (à ses risques) ou solliciter une livraison/installation/reprise facturée en sus. Le transfert de garde et de responsabilité s’opère à la prise en charge (retrait ou livraison).

3. Prix

Les tarifs sont exprimés hors taxes et peuvent évoluer sans préavis. Seuls font foi les prix du devis dans sa période de validité. Le Client est réputé les avoir acceptés à la commande.

4. Ouverture de compte (professionnels)

Sur étude des informations fournies, Urban Spirit peut accorder des modalités de paiement spécifiques. À défaut, les conditions standard de l’art. 6 s’appliquent. Urban Spirit peut modifier/suspendre ces modalités avec préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement.

5. Obligations & prise en charge

5.1. Engagement d’Urban Spirit

Fournir un matériel fonctionnel et propre à la prise en charge ; déployer ses meilleurs efforts pour un dépannage/remplacement en cas d’avarie non imputable au Client.

5.2. Engagement du Client

Le Client reconnaît recevoir un matériel conforme à ses besoins, en parfait état apparent et apte à l’emploi. Il déclare avoir la compétence pour l’utiliser et s’engage à n’en confier l’usage qu’à du personnel qualifié. Il s’interdit toute utilisation risquée (milieux extrêmes, effets destructifs non déclarés), toute cession ou gage.

Les encrassements (objectifs, têtes, etc.) relèvent de l’usage opérateur et ne sauraient fonder un avoir.

6. Paiement, retards & frais

Lieu de paiement : siège d’Urban Spirit. Sauf accord de compte, le prix est payable comptant. Toute contestation de facture doit être notifiée en LRAR sous 7 jours à compter de l’émission.

Acompte usuel : 40 % à la commande (min. 30 % possible selon dossier). Solde : à la livraison / avant l’événement ou à réception de facture selon accord écrit.

Pénalités légales (art. L441-10 II C. com.) : tout retard entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts au taux directeur de la BCE (opération de refinancement la plus récente) majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice du remboursement des frais supplémentaires justifiés.

En cas d’impayé, déchéance du terme et exigibilité immédiate de toutes sommes. Urban Spirit peut procéder à la reprise immédiate du matériel. Des frais administratifs de relance de 15 € HT peuvent être facturés.

7. Dépôt de garantie (caution)

Une caution (jusqu’à la valeur à neuf du matériel) peut être exigée à la prise en charge. Elle garantit l’exécution des obligations du Client et couvre pertes, vols, détériorations. Elle ne se substitue ni au paiement du prix ni aux indemnités dues. Restitution après apurement des sommes ; conservation jusqu’au règlement des sinistres.

8. Assurance

Le Client s’engage à assurer le matériel loué en tous risques (valeur à neuf) incluant vol/perte/dégradation, sur toute la durée de garde (France/UE/CH selon besoin). Urban Spirit peut proposer une couverture partielle (hors vol), moyennant 6 % HT du montant de location, assortie d’une franchise de 500 € HT par sinistre et d’exclusions usuelles (nucléaire, guerre, cataclysmes, dommages purement esthétiques, pertes d’exploitation, etc.).

Le Client peut présenter sa propre police équivalente ; une attestation doit être fournie avant remise.

9. Sinistres, avaries & non-restitution

9.1. Bris / avarie au retour

Contrôle qualité sous 15 jours ouvrés. Si couverture Urban Spirit : application de la franchise 500 € HT ; prise en charge des réparations jusqu’à 50 000 € par sinistre. Au-delà ou si police Client : facturation intégrale des réparations. Si irréparable : indemnisation valeur à neuf – 20 % (hors pièces détachées et main-d’œuvre : non remisées).

9.2. Perte / vol / non-restitution

Déclaration au Loueur sous 48 h (LRAR) et dépôt de plainte sous 24 h ; transmission des originaux sans délai. Indemnisation valeur à neuf – 20 % dans les 5 jours. À défaut, la location continue à courir jusqu’au paiement intégral. Tout dépassement de la date retour sans accord écrit constitue une non-restitution.

10. Responsabilité d’Urban Spirit

En cas de manquement avéré imputable à Urban Spirit, la responsabilité est limitée au montant de la location/prestation concernée. Tout préjudice indirect (perte d’exploitation, d’image, de données, pénalités de retard vis-à-vis de tiers…) est exclu.

11. Responsabilité du Client

Le Client supporte la garde et les risques du matériel dès prise en charge jusqu’à sa restitution effective. Il s’engage à restituer le matériel aux dates/heures convenues, au point de retour indiqué, en bon état et complet. Aucune réparation ne doit être engagée sans accord écrit d’Urban Spirit.

12. Annulation / report (location et prestations)

En cas d’annulation à l’initiative du Client, les montants suivants restent dus à titre d’indemnité minimale :

• ≥ 60 jours avant départ/événement : 20 % du TTC
• 59 à 30 jours : 40 % du TTC
• 29 à 21 jours : 60 % du TTC
• 20 à 15 jours : 80 % du TTC
• 14 à 5 jours : 90 % du TTC
• ≤ 4 jours : 100 % du TTC

La demande doit émaner de l’e-mail du signataire vers contact@urban-spirit.fr (réception faisant foi), en mentionnant n° de devis/commande et la volonté d’annuler.

Le report peut être étudié selon disponibilités et re-devisé si coûts différents (logistique, sous-traitance, saisons).

13. Force majeure (art. 1218 C. civ.)

Aucune partie n’est responsable si l’exécution est empêchée par un événement échappant à son contrôle, raisonnablement imprévisible et irrésistible (ex. : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, guerres, grèves générales, actes d’autorité, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui-ci excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité à la date de notification, hors sommes déjà dues pour prestations réalisées.

14. Données personnelles • 15. Propriété intellectuelle • 16. Modifications • 17. Droit applicable & juridiction

14. Données personnelles

Urban Spirit traite les données nécessaires à la gestion des demandes, commandes et prestations conformément au RGPD. Vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) s’exercent à contact@urban-spirit.fr. Politique complète sur la page dédiée.

15. Propriété intellectuelle & image

Plans, études, schémas, conceptions techniques et contenus produits par Urban Spirit restent sa propriété intellectuelle (hors cession écrite). Toute captation/diffusion d’images impliquant le matériel ou les équipes relève de la responsabilité du Client quant aux droits des tiers.

16. Modifications

Toute dérogation aux présentes doit être écrite et signée par un représentant habilité d’Urban Spirit. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité du reste des CGV.

17. Droit applicable & juridiction

Droit français. En cas de litige avec un Client professionnel, compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Aix-en-Provence. Pour les Clients consommateurs, les règles impératives de compétence protectrices s’appliquent.

Version à jour : 21/10/2025